Conditions d’utilisation

L’accord entre toi et EliteDulce sur l’utilisation de l’app, du site web et de nos événements – dans le monde entier, avec des conditions particulières pour chaque région.

Ébauche – doit être révisée par un juriste

Version 0.2 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord entre toi et la société ci-dessous (« EliteDulce » ou « nous »). Elles s’appliquent à l’app EliteDulce pour iOS et Android, à l’app web et au site web, ainsi qu’aux événements et aux fonctionnalités vidéo que nous organisons (ensemble, « le service »). Elles s’appliquent où que tu utilises le service. La section 19 contient des conditions supplémentaires pour les utilisateurs de certains pays et régions.

Nom de l’entreprise: EliteTreat ApS
Numéro CVR: 46250559
Adresse: Guldsmedsvej 13, 2640 Hedehusene, Danmark
Contact: Contact form

Les points essentiels en bref

Tu dois avoir au moins 18 ans, ou être plus âgé si l’âge de la majorité est plus élevé là où tu vis. Nous pouvons te demander de confirmer ton âge.
EliteDulce est destiné aux liens personnels. Il est interdit d’offrir ou de demander un paiement, des cadeaux ou tout autre soutien financier en échange de compagnie, de même que les contacts professionnels et la vente.
Tu choisis toi-même ton segment, Ambitieux ou Établi. Il doit être choisi honnêtement et décrit une étape de ta vie professionnelle, pas des revenus ni un patrimoine.
Nous ne vérifions pas les antécédents des membres. Un badge de vérification indique seulement que le selfie correspond aux photos de profil.
EliteDulce Plus, Gold et Platinum se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que tu les résilies. Super Like, Boost et les autres consommables sont des droits d’utilisation et n’ont aucune valeur monétaire.
Tu achètes uniquement dans l’app, par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play. La résiliation, la rétractation et les remboursements suivent les règles de la boutique et le droit impératif du pays où tu vis.
Nous pouvons supprimer du contenu et restreindre ou fermer les comptes qui enfreignent les règles. Tu reçois toujours un exposé des motifs et peux faire appel dans un délai de 6 mois.
Le droit danois s’applique, mais tu conserves toujours les droits impératifs des consommateurs et le droit d’agir en justice applicables là où tu vis. La section 19 décrit les règles applicables à ta région.

Le bref résumé en italique en tête de chaque section n’est qu’une aide. C’est le texte complet qui fait foi.

1. Introduction et accord

Lorsque tu utilises EliteDulce, les présentes conditions et les documents auxquels elles renvoient s’appliquent.

Bienvenue sur EliteDulce, un service de rencontre où chaque profil est soit Ambitieux, soit Établi. Les conditions s’appliquent à partir du moment où tu crées un compte ou utilises le service de toute autre manière, jusqu’à la fin de l’accord conformément à la section 10.

L’accord se compose :

des présentes conditions d’utilisation, y compris les conditions régionales de la section 19
de nos règles de la communauté et règles de modération, qui expliquent plus en détail ce qui est autorisé
des conditions d’achat affichées lors de chaque achat et sur la page des abonnements
des conditions particulières applicables aux événements, à Speed Date et à d’autres fonctionnalités, affichées avant ton inscription

Notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons tes informations. Elles ne font pas partie de l’accord, mais nous te prions de les lire avant d’utiliser le service.

En cas de contradiction entre les documents, les conditions particulières de la fonctionnalité concernée prévalent sur les présentes conditions d’utilisation, et les présentes conditions prévalent sur les règles de la communauté. Si une condition régionale de la section 19 diffère du reste des présentes conditions, la condition régionale s’applique aux utilisateurs de cette région.

Modification des conditions.

Nous pouvons modifier les conditions lorsque le service, la loi ou notre activité évoluent.
Si nous apportons une modification substantielle, nous t’en informerons dans l’app ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Cela ne s’applique pas aux modifications imposées par la loi ou nécessaires pour faire face à un abus ou à un risque de sécurité.
Si tu n’es pas d’accord, tu peux mettre fin à l’accord et supprimer ton compte avant l’entrée en vigueur de la modification.
Une modification de la section 15, 16 ou 19 qui te place dans une situation moins favorable nécessite ton acceptation expresse.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier, tester ou supprimer des fonctionnalités. Toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles dans tous les pays, sur toutes les plateformes ou pour tous les utilisateurs en même temps. Si nous supprimons une fonctionnalité que tu as payée séparément, tu reçois un remboursement proportionnel ou un service équivalent.

Mises à jour. Pour que le service puisse fonctionner en toute sécurité, nous pouvons exiger que tu installes une version plus récente de l’app. Les anciennes versions peuvent cesser de fonctionner.

2. Qui peut utiliser EliteDulce, et comment

Tu dois être majeur, honnête et respectueux, et tu ne dois pas faire un usage abusif du service.

2a. Conditions te concernant

Tu ne peux créer un compte que si :

tu as au moins 18 ans et as atteint l’âge de la majorité là où tu vis
tu es en mesure de conclure un accord contraignant
tu n’as pas déjà été exclu d’EliteDulce, sauf si nous t’avons donné l’autorisation écrite de revenir
tu n’as pas été condamné pour une infraction sexuelle ou une infraction violente grave
tu ne figures pas sur les listes de sanctions de l’UE, de l’ONU ou d’autres listes de sanctions pertinentes
tu n’as pas d’autre compte
l’utilisation du service n’est pas contraire à la loi du pays où tu vis

Nous pouvons à tout moment te demander de confirmer ton âge, par exemple au moyen d’une identité électronique (comme MitID ou BankID là où elles sont disponibles) ou d’une pièce d’identité via notre partenaire de vérification. Si nous recevons un signal indiquant que tu pourrais avoir moins de 18 ans ou ne pas avoir atteint l’âge de la majorité, par exemple de l’App Store ou de Google Play, nous pouvons verrouiller le compte jusqu’à ce que ton âge ait été confirmé. Si tu ne remplis pas les conditions, tu ne peux pas utiliser le service, et nous pouvons fermer le compte.

2b. Tes obligations

Tu dois :

respecter les présentes conditions, les règles de la communauté et la loi applicable
fournir des informations véridiques et utiliser des photos qui montrent à quoi tu ressembles aujourd’hui
choisir ton segment et ton domaine honnêtement et les modifier s’ils ne te correspondent plus
protéger tes méthodes de connexion, par exemple ton numéro de téléphone, ton adresse e-mail, Apple, Google, Vipps ou ta clé d’accès (passkey), et nous prévenir immédiatement si tu penses que quelqu’un d’autre y a eu accès
traiter les autres membres avec respect, y compris lorsque tu les éconduis ou mets fin à une conversation
suivre nos conseils pour des rencontres en toute sécurité lorsque tu rencontres quelqu’un
n’importer que des contacts qui sont les tiens, et n’utiliser des fonctionnalités comme Bloquer des contacts et Amis d’amis que pour l’usage auquel elles sont destinées

2c. Comportements interdits

Tu ne dois pas :

offrir, demander ou suggérer un paiement, des cadeaux, des « arrangements », des avantages réguliers ou tout autre soutien financier en échange de compagnie, de rendez-vous ou d’intimité
utiliser le service à des fins professionnelles, de vente, de recrutement, d’investissement, de marketing de réseau, de publicité ou de collecte de fonds
escroquer, menacer ou duper autrui pour obtenir de l’argent, des cadeaux, des cryptomonnaies ou des informations personnelles, y compris par des arnaques sentimentales ou à l’investissement
te faire passer pour quelqu’un d’autre, utiliser les photos d’autres personnes ou partager un compte avec d’autres
choisir un segment qui, manifestement, ne te correspond pas afin d’être montré à davantage de personnes
mentir sur ton âge, ton genre, ta situation amoureuse ou d’autres faits essentiels
harceler, traquer, menacer, brimer ou intimider qui que ce soit, y compris après un unmatch ou un blocage
utiliser Missed Connections, les données de localisation ou d’autres fonctionnalités pour trouver, surveiller ou approcher des personnes qui ne le souhaitent pas
partager les informations privées, les messages, les photos ou les captures d’écran d’autres personnes sans leur consentement
enregistrer, filmer ou faire des captures d’écran de Speed Date, d’appels vidéo ou d’événements sans le consentement de toutes les personnes concernées
envoyer du contenu sexuel à une personne qui ne l’a pas demandé
contacter des mineurs ou partager du contenu qui sexualise des mineurs
contourner un blocage, une suspension ou une exclusion, par exemple au moyen d’un nouveau compte, d’un nouvel appareil ou d’un autre numéro de téléphone
créer plusieurs comptes ou acheter, vendre, prêter ou céder des comptes
utiliser des robots, des scripts, du scraping, des crawlers, des agents d’IA ou toute autre automatisation pour utiliser le service, swiper, écrire des messages ou collecter des données
contourner les paywalls, les images floutées, les limites de likes ou d’autres restrictions techniques
copier, décompiler ou modifier le service, tenter d’en extraire le code source ou utiliser le service pour développer un produit concurrent
perturber ou surcharger le service, propager des virus ou attaquer nos systèmes ou ceux de tiers
envoyer des signalements faux ou malveillants ou faire un usage abusif du système de réclamation
offrir, vendre ou servir d’intermédiaire pour des drogues illicites, des armes ou d’autres biens et services illicites
aider ou inciter d’autres personnes à faire l’une des choses ci-dessus

Si tu enfreins les règles, nous pouvons agir conformément aux sections 4 et 10. Nous pouvons également signaler l’affaire à la police et coopérer avec les autorités.

2d. Contenus interdits

Tu ne dois pas partager de contenu qui :

est illicite, ou qui encourage ou glorifie des actes illicites
est sexuellement explicite ou montre de la nudité dans les photos de profil, les prompts ou d’autres parties visibles du profil
montre ou sexualise des mineurs, ou s’adresse à eux
est menaçant, violent, haineux ou dégradant envers des personnes ou des groupes
est injurieux, harcelant ou relève de l’intimidation
contient les données personnelles d’autres personnes, par exemple des numéros de téléphone, des adresses ou des photos, sans leur consentement
porte atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à d’autres droits d’autrui
est faux, trompeur ou manipulé, par exemple des photos fortement retouchées ou générées par IA qui donnent une image erronée de toi
mentionne des revenus, un patrimoine, des cadeaux ou un soutien financier en lien avec de la compagnie
fait la publicité de produits, de services, de réseaux sociaux, d’autres plateformes ou de profils payants
contient des liens vers de l’hameçonnage (phishing), des logiciels malveillants ou des arnaques
évoque l’automutilation ou le suicide d’une manière susceptible de nuire à autrui
fait la publicité de drogues, d’armes ou de jeux d’argent
enfreint de toute autre manière les règles de la communauté

Nous pouvons supprimer le contenu qui enfreint ces règles et limiter les personnes qui peuvent le voir pendant que nous l’examinons.

3. Contenu

Tu es responsable de ce que tu partages. Le contenu d’autres personnes ne peut être utilisé que dans le service.

Le service contient trois types de contenu : le tien, celui des autres membres et le nôtre.

3a. Ton contenu

Tu es seul responsable de ton contenu, par exemple les photos, vidéos, bio, prompts, réponses, messages vocaux, messages, GIF, la chanson de ton profil, les informations sur ton domaine et tout ce que tu partages lors des événements et de Speed Date. Tu confirmes que :

tu as le droit de partager le contenu, et les personnes reconnaissables sur tes photos ont donné leur consentement
le contenu est véridique et conforme à la section 2d et aux règles de la communauté
tes photos de profil montrent ton visage et ne sont ni fortement retouchées, ni générées par IA, ni conçues pour induire en erreur

Ton profil peut être vu par d’autres membres, y compris par certains que tu n’as pas choisis toi-même. Il peut aussi être enregistré par des captures d’écran, même si nous essayons de l’empêcher. Si tu actives le partage de profil, il peut aussi être vu par les personnes qui reçoivent un lien de ta part ou de la part d’un autre membre. Ne partage donc rien que tu ne veux pas que d’autres voient.

Nous pouvons examiner, analyser, flouter, restreindre ou supprimer du contenu, de manière automatisée comme manuelle, pour faire respecter les règles et protéger les membres. La section 4 décrit comment. Nous n’avons pas d’obligation de surveiller l’ensemble du contenu.

3b. Le contenu des autres membres

Les autres membres sont propriétaires de leur propre contenu. Tu ne peux l’utiliser que pour utiliser le service comme prévu. Tu ne peux pas le copier, l’enregistrer, le partager, le publier ni l’utiliser à des fins commerciales sans le consentement de son propriétaire. Cela vaut aussi pour le contenu que tu vois via Likes, Top Picks, Drops ou des aperçus floutés.

Nous ne contrôlons pas à l’avance le contenu d’autres personnes et ne garantissons pas qu’il est véridique. Si tu vois quelque chose qui enfreint les règles, signale-le.

3c. Notre contenu

Tout le reste du service nous appartient ou appartient à nos concédants de licence, par exemple le nom EliteDulce, le logo, le design, les textes, les graphismes, les stickers, les logiciels, les algorithmes et les bases de données. Tu ne peux l’utiliser que dans la mesure permise par la section 7.

4. Signalement, modération et conséquences

Nous agissons en cas d’infraction aux règles. Tu reçois toujours une motivation et peux faire appel.

Nous ne tolérons pas les comportements ou contenus qui enfreignent les présentes conditions, les règles de la communauté ou la loi. Tu peux les signaler dans l’app via le profil, le chat ou l’icône du bouclier. Tu peux aussi utiliser le formulaire de signalement sur le site web. Les personnes sans compte peuvent également l’utiliser, par exemple pour nous notifier un contenu illicite. Tu peux toujours bloquer un membre ou annuler un Match (unmatch).

Comment nous modérons. Nous utilisons une combinaison :

d’outils automatisés qui évaluent les photos et les textes publics des profils, par exemple pour détecter la nudité, la violence, les photos réutilisées et les contenus pédopornographiques connus
d’outils qui fonctionnent uniquement sur ton propre téléphone. Ils t’avertissent avant que tu envoies un message offensant (« Tu es sûr·e ? ») et floutent un message ou une image que tu reçois (« Ça te dérange ? »). Nous ne lisons pas tes messages privés pour cela
de systèmes qui détectent le spam, les arnaques, les faux comptes et les tentatives de contournement d’une exclusion, par exemple sur la base de schémas d’activité, de l’appareil, de l’adresse IP et de comptes déjà exclus
de modérateurs humains qui évaluent les signalements et les cas douteux

Lorsque tu signales une conversation, nous avons accès aux messages et aux photos que tu choisis. Nous avons aussi accès au reste de la conversation dans la mesure nécessaire pour évaluer le dossier.

Conséquences. Selon la gravité de l’infraction, nous pouvons :

supprimer ou flouter du contenu
te donner un avertissement dont tu dois prendre connaissance
réinitialiser ton segment ou retirer un badge
montrer ton profil à moins de personnes ou le masquer pendant notre enquête
te demander d’effectuer une vérification par selfie ou une vérification de l’âge
restreindre des fonctionnalités, par exemple les messages, les événements ou les achats
suspendre le compte pour une durée déterminée
fermer le compte et t’exclure du service

Si nous soupçonnons des abus sexuels sur des enfants, nous fermons immédiatement le compte et le signalons à la police et aux autorités compétentes. Nous pouvons également signaler d’autres infractions pénales.

Exposé des motifs. Lorsque nous supprimons du contenu ou restreignons ton compte, tu reçois un exposé des motifs dans l’app et par e-mail. Il t’indique ce que nous avons fait, sur quelle règle cela repose, si la décision a été prise de manière automatisée et comment faire appel. Nous pouvons omettre la motivation si elle risque de nuire à une enquête ou si le contenu est du spam.

Appel. Tu peux contester la décision dans un délai de 6 mois, même si ton compte a été fermé. L’appel est examiné par un autre membre du personnel que celui qui a pris la décision. Si nous nous sommes trompés, nous corrigeons la décision. Selon l’endroit où tu vis, tu peux aussi avoir la possibilité de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, à une autorité de régulation ou aux tribunaux ; voir la section 19.

Faux signalements. Si tu envoies des signalements ou des appels infondés de manière répétée, nous pouvons, après un avertissement, cesser de les traiter pendant une certaine période.

Communication d’informations. Nous pouvons communiquer des informations à la police et à d’autres autorités lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. Nous pouvons aussi conserver des informations sur les comptes exclus pour les empêcher de se réinscrire. Voir la politique de confidentialité.

5. Fonctionnement de la découverte et des recommandations

Nous affichons les profils en fonction de tes filtres et de nos recommandations. Tu peux modifier les filtres toi-même.

Nous t’affichons des profils dans la pile de swipe, dans Explorer, Top Picks, Drops et ailleurs, dans un ordre calculé par notre système. Les principaux paramètres sont :

tes filtres et ceux de l’autre personne pour le segment, le genre et « Me montrer », l’âge et la distance. Les filtres fonctionnent dans les deux sens : tu ne vois un profil que si vous correspondez tous les deux aux filtres de l’autre
la probabilité que vous vous likiez mutuellement, calculée à partir de la manière dont toi et des membres similaires avez swipé
le niveau d’activité du profil, son degré de complétude et le fait qu’il soit vérifié ou non
le fait que le profil utilise Boost, des likes prioritaires ou des fonctionnalités payantes similaires qui donnent plus de visibilité
un léger avantage pour les nouveaux profils et un mélange de domaines et de segments, afin que tu ne voies pas un seul type de profil

Nous n’utilisons jamais ton genre, ton orientation ou ton segment pour fixer le prix ou ton accès aux fonctionnalités. Les filtres de segment, de genre, d’âge et de distance sont gratuits pour tout le monde.

Localisations. La distance est calculée à partir de ta position approximative. Avec Passport, tu peux swiper dans une autre ville. Si tu actives Missed Connections, nous conservons tes positions approximatives pendant 7 jours. Les autres membres peuvent seulement voir que vous vous êtes croisés dans une zone, jamais où tu vis ou travailles.

Offres personnelles. Le prix de base est le même pour tout le monde dans ton pays. Nous pouvons te faire des offres calculées automatiquement à partir, par exemple, de l’ancienneté du compte, de ton activité et de tes achats précédents. Dans ce cas, cela est indiqué à côté de l’offre. Tu peux refuser les offres personnelles dans les paramètres.

Nous ne garantissons pas un nombre déterminé de profils, de likes ou de Matchs.

6. Confidentialité

Nous protégeons tes informations. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Nous sommes le responsable du traitement des informations que nous traitons à ton sujet. La politique de confidentialité explique ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps nous le conservons et quels sont tes droits, y compris les droits applicables là où tu vis. En particulier :

Genre, « Me montrer » et orientation sexuelle : nous ne traitons ces informations qu’avec ton consentement explicite et ne les partageons jamais avec des annonceurs.
Vérification par photo : notre partenaire compare un selfie vidéo avec tes photos de profil. Cela nécessite ton consentement explicite avant le début de l’enregistrement, et nous ne conservons que le résultat.
Vérification de l’âge au moyen d’une identité électronique : nous sommes seulement informés si tu as plus de 18 ans.
Contacts : nous ne recevons que ceux que tu choisis d’importer, et nous ne les conservons que sous une forme illisible.

Tu peux retirer un consentement à tout moment dans les paramètres. Cela n’affecte pas le traitement effectué avant le retrait.

7. Droits que nous t’accordons

Tu peux utiliser le service pour ton usage personnel et privé.

Tant que tu respectes l’accord, nous t’accordons le droit d’utiliser le service à des fins privées et non commerciales. Ce droit est personnel, gratuit, valable dans le monde entier et révocable, et il ne nous empêche pas d’accorder les mêmes droits à d’autres. Tu ne peux pas le céder ni permettre à d’autres de l’utiliser.

Ce droit prend fin lorsque l’accord prend fin ou si tu enfreins les conditions. Nous pouvons prendre les mesures juridiques et techniques nécessaires pour faire cesser une utilisation non autorisée, par exemple bloquer des appareils, des adresses IP ou des comptes.

8. Droits que tu nous accordes

Tu es propriétaire de ton contenu, mais tu nous autorises à l’utiliser pour exploiter et développer le service.

Licence sur ton contenu. Lorsque tu partages du contenu dans le service, tu nous accordes une licence pour stocker, afficher, adapter, traduire, recadrer, compresser, flouter et utiliser autrement le contenu. L’objectif est d’exploiter, de sécuriser et d’améliorer le service. La licence est gratuite, valable dans le monde entier et peut être transférée à nos sous-traitants ; elle ne t’empêche pas d’accorder une licence sur le même contenu à d’autres. Elle couvre aussi l’affichage de ton profil aux autres membres dans les zones où tu es montré, y compris d’autres lieux si tu utilises Passport.

Développement et sécurité. Tu nous autorises également à utiliser le contenu qui a été signalé ou qui est visible publiquement sur ton profil pour entraîner et tester nos propres modèles de modération et de sécurité. Cela se fait sous forme anonymisée. Nous n’utilisons jamais tes messages privés pour entraîner des modèles, et nous ne vendons pas ton contenu.

Marketing. Nous n’utilisons pas tes photos ni ton nom dans des publicités en dehors du service, sauf si tu y as consenti séparément.

Durée. La licence prend fin lorsque tu supprimes le contenu ou ton compte. Nous pouvons toutefois conserver des copies :

aussi longtemps que la loi l’exige
dans des sauvegardes pendant une durée limitée
comme preuve dans un dossier de modération ou un litige

Les messages que tu as envoyés peuvent rester visibles pour leur destinataire jusqu’à la suppression de la conversation.

Défense des droits. Tu nous autorises, sans nous y obliger, à agir en ton nom si d’autres utilisent ton contenu issu du service sans autorisation.

Retours. Si tu nous envoies des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans te rémunérer ni te citer.

Publicités. Le service peut afficher des publicités et des profils de marque. Ils sont toujours signalés par la mention « Pub ». Les publicités personnalisées nécessitent ton consentement, et nous n’utilisons jamais ton genre, ton orientation ou ton segment pour cibler des publicités.

9. Achats

EliteDulce est gratuit. Les fonctionnalités payantes s’achètent sous forme d’abonnement ou à l’unité, et les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que tu les résilies.

Tu peux utiliser EliteDulce gratuitement avec une limite quotidienne de likes et avec des publicités. Moyennant paiement, tu peux obtenir :

Abonnements : EliteDulce Plus, Gold et Platinum pour 1, 6 ou 12 mois. Chaque niveau inclut le précédent. Le contenu est indiqué au moment de l’achat et sur la page des abonnements.
Consommables : par exemple Super Like, Boost, Super Boost, Primetime Boost, First Impression et confirmations de lecture, à l’unité ou en lots.
Billets pour des événements : voir 9e.

Un abonnement peut inclure un nombre fixe d’un consommable, par exemple un certain nombre de Super Likes par semaine. Ils s’appliquent pendant la période indiquée au moment de l’achat. Si tu ne les utilises pas, ils ne sont pas reportés sur la période suivante.

Prix.

Les prix sont affichés dans ta devise locale, TVA ou autres taxes sur les ventes comprises lorsque la boutique les inclut.
Nous pouvons modifier les prix. Si le prix d’un abonnement en cours augmente, tu en es informé au moins 30 jours à l’avance, et le nouveau prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant. Si tu ne veux pas payer le nouveau prix, tu peux résilier l’abonnement avant le renouvellement.
Si nous affichons un prix antérieur ou une économie, celui-ci est fondé sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.

Offres et périodes d’essai.

Les offres de lancement, les réductions et les périodes d’essai gratuites ne s’appliquent qu’aux conditions et pour la période indiquées avec l’offre.
Une offre assortie d’un compte à rebours expire à l’heure affichée.
À l’issue d’une période d’essai, l’abonnement se poursuit au plein tarif, sauf si tu le résilies au plus tard 24 heures avant la fin de la période d’essai.

Achats par plusieurs canaux. Si tu as des abonnements par plusieurs canaux, c’est le niveau le plus élevé qui s’applique. Si tu passes à un niveau supérieur par un autre canal que celui où tu as acheté ton premier abonnement, le premier n’est pas résilié automatiquement et tu ne reçois pas automatiquement de remboursement pour celui-ci. Tu dois le résilier toi-même dans le canal où tu l’as acheté.

9a. Achats dans l’App Store et sur Google Play

Lorsque tu achètes dans l’app, Apple ou Google vend et encaisse le paiement selon ses propres conditions. Pour ces achats :

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au prix en vigueur, sauf si tu le résilies au plus tard 24 heures avant la fin de la période.
Tu résilies et gères l’abonnement dans les réglages de l’App Store ou de Google Play. L’abonnement ne s’arrête pas parce que tu supprimes l’app ou le compte.
Apple et Google statuent sur les demandes de remboursement selon leurs propres règles. Nous ne pouvons pas rembourser les achats effectués auprès d’eux, sauf lorsque le droit impératif nous y oblige ; voir 9f et la section 19.
Si tu changes de téléphone ou de compte, tu peux restaurer tes achats dans l’app. Un achat peut être transféré vers un autre compte EliteDulce au maximum une fois tous les 30 jours.

9b. Aucun achat sur le site web

Tu ne peux rien acheter sur le site web ni dans l’app web. Tous les achats s’effectuent dans l’app, par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play ; voir 9a. Le site web se contente d’afficher les prix.

9c. Consommables

Les consommables sont un droit d’utiliser une fonctionnalité. Ce n’est pas de l’argent.

Les consommables te donnent un droit limité et personnel d’utiliser une fonctionnalité du service. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et ne peuvent pas être cédés, vendus ou donnés à d’autres.
Un consommable est fourni et utilisé dès que tu l’actives, par exemple lorsque tu envoies un Super Like ou lances un Boost. Un Boost fonctionne pendant la durée indiquée, même si tu fermes l’app.
Si tu annules un Super Like avec Rewind avant que le destinataire l’ait reçu, il t’est restitué.
Les consommables non utilisés expirent lorsque le compte est supprimé ou fermé, sauf disposition contraire de 9f ou du droit impératif.
Si un achat est remboursé ou annulé, nous déduisons les éléments correspondants de ton solde.

9d. Aucune garantie de résultat

Les fonctionnalités payantes donnent plus de visibilité ou plus d’options, mais nous ne pouvons pas promettre un nombre déterminé de vues, de likes, de Matchs ou de rendez-vous.

9e. Événements et billets

Nous pouvons organiser des événements, par exemple des rencontres en personne, Speed Date et d’autres rassemblements. Pour certains d’entre eux, tu dois être vérifié par photo et t’enregistrer sur place avec un code QR. Les billets payants sont vendus par un partenaire, et tu les achètes auprès du partenaire selon ses conditions. Nous ne vendons pas de billets et n’acceptons pas de paiement pour ceux-ci. En outre :

Lorsque la loi le permet, les billets pour un événement à une date déterminée ne sont pas couverts par un droit de rétractation.
Si l’événement est annulé, le partenaire te rembourse le prix du billet.
Si tu enfreins les règles, nous pouvons te refuser l’entrée ou t’exclure de l’événement sans remboursement.

9f. Rétractation et remboursements

Les achats dans l’app suivent les règles de l’App Store et de Google Play en matière de rétractation et de remboursement – plus les droits impératifs du pays où tu vis.

Tous les achats s’effectuent dans l’App Store ou sur Google Play, et Apple ou Google est le vendeur. Les demandes de rétractation et de remboursement sont donc traitées par la boutique ; voir 9a. La section 19 décrit les droits de rétractation ou de résiliation applicables dans certains pays.

Nous ne remboursons nous-mêmes que lorsque la loi l’exige, par exemple si le service est défectueux ou si un droit impératif de résiliation exige un remboursement que la boutique n’accorde pas. Si nous fermons ton compte parce que tu as enfreint les conditions, nous ne remboursons pas la partie restante d’une période payée, sauf si la loi l’exige.

10. Pause, suppression et fermeture

Tu peux toujours mettre ton compte en pause ou le supprimer. Nous pouvons le fermer si tu enfreins les règles.

Pause. Tu peux mettre ton profil en pause dans les paramètres. Tu n’es alors plus montré à de nouvelles personnes, mais tu peux toujours écrire à tes Matchs.

Suppression.

Tu peux supprimer ton compte dans l’app, dans ton compte sur le web ou via la page sur la suppression du compte.
Tu peux choisir de supprimer le compte immédiatement ou avec 90 jours pour changer d’avis. Si tu te reconnectes dans les 90 jours, le compte est restauré.
Ton profil est masqué immédiatement.
Les abonnements souscrits dans l’App Store et sur Google Play doivent être résiliés par toi dans la boutique. Sinon, tu continueras à être débité.

Lorsque nous fermons ton compte. Nous pouvons suspendre ou fermer ton compte :

si tu enfreins l’accord
si la loi l’exige
si nous avons des soupçons raisonnables de fraude ou de danger pour autrui
si le compte n’a pas été utilisé depuis plus de 2 ans

En cas d’infraction grave, nous pouvons fermer le compte sans préavis. Dans les autres cas, nous te donnons un préavis d’au moins 30 jours. Tu reçois toujours un exposé des motifs ; voir la section 4.

Si nous fermons ton compte, nous résilions les abonnements achetés sur Google Play. Apple ne nous permet pas de résilier des abonnements à ta place, tu dois donc résilier toi-même un abonnement souscrit dans l’App Store.

Si nous fermons le service. Si nous fermons EliteDulce entièrement ou dans ton pays, nous te donnons un préavis d’au moins 30 jours. Tu reçois un remboursement proportionnel pour les périodes payées et un remboursement pour les consommables non utilisés.

Pour la sécurité des membres, nous pouvons conserver certaines informations sur les comptes fermés afin d’empêcher leur réinscription, comme décrit dans la politique de confidentialité. Les sections 3, 8 et 11 à 19 continuent de s’appliquer après la fin de l’accord.

11. Sécurité, vérification et absence de vérification des antécédents

Nous ne vérifions pas les antécédents des membres. Prends soin de toi lorsque tu rencontres de nouvelles personnes.

TU COMPRENDS QUE NOUS N’EFFECTUONS PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES MEMBRES, Y COMPRIS DE VÉRIFICATION DU CASIER JUDICIAIRE, ET QUE NOUS NE VÉRIFIONS PAS LEUR IDENTITÉ, LEUR ÂGE, LEUR SEGMENT, LEUR DOMAINE, LEUR SITUATION AMOUREUSE OU D’AUTRES INFORMATIONS, SAUF INDICATION EXPRESSE CI-DESSOUS.

Nos badges signifient uniquement ce qui suit :

Photo vérifiée : le selfie vidéo de la personne ressemblait aux photos de profil au moment où la vérification a été effectuée. Le badge peut disparaître si les photos sont remplacées.
Âge confirmé : la personne a démontré, au moyen d’une identité électronique ou d’une pièce d’identité, qu’elle a plus de 18 ans.
Campus : la personne a accès à une adresse e-mail d’une université.

Un badge ne garantit ni l’identité de la personne ni son comportement. Le segment et le domaine sont des informations fournies par le membre lui-même.

Outils de sécurité. Partager ton date, Date Check avec un minuteur de check-in et un SMS à tes contacts de confiance, le bouton d’urgence et nos conseils sont des aides. Ils ne constituent pas un service d’alarme ou de surveillance, et nous ne pouvons pas garantir qu’un message ou un SMS sera remis. Si tu es en danger, appelle le numéro d’urgence local (112 en Europe).

Vidéo et Speed Date. Nous n’enregistrons pas les appels vidéo ni les sessions Speed Date. Tu peux mettre fin à un appel à tout moment et signaler l’autre personne.

TU ES RESPONSABLE DE TES CONTACTS AVEC LES AUTRES MEMBRES, DANS LE SERVICE COMME EN DEHORS.

Ne partage jamais d’informations sensibles, de mots de passe ou de données de paiement.
N’envoie jamais d’argent à une personne rencontrée sur EliteDulce, quoi qu’elle te dise.
Donne-toi rendez-vous dans un lieu public la première fois, et dis à un ami ou une amie où tu es.

12. Clause de non-garantie

Le service est fourni tel quel, dans les limites prévues par la loi.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DÉCOULANT DU DROIT IMPÉRATIF. EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÛR OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE TU TROUVERAS UN OU UNE PARTENAIRE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS PROVENANT D’AUTRES MEMBRES SONT VÉRIDIQUES, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES MEMBRES, NI DANS LE SERVICE NI EN DEHORS.

Les fonctionnalités automatisées peuvent commettre des erreurs. C’est le cas, par exemple, des recommandations, des traductions, des avertissements concernant un langage offensant, du floutage d’images et des filtres anti-spam. Ce sont des aides qui ne peuvent pas remplacer ton propre jugement.

Tes droits impératifs en tant que consommateur, par exemple si le service est défectueux ou non conforme à sa description, ne sont pas affectés. La section 19 donne des exemples pour certaines régions.

13. Atteintes aux droits

Si tu estimes que ton contenu est utilisé sans autorisation, écris-nous.

Si tu estimes qu’un contenu du service porte atteinte à ton droit d’auteur ou à d’autres droits, envoie une notification via la page de contact. Pour en savoir plus, consulte la page sur la propriété intellectuelle, qui décrit aussi la procédure prévue par le Digital Millennium Copyright Act américain. La notification doit contenir :

ton nom et tes coordonnées
une description de l’œuvre ou du droit
l’emplacement du contenu, par exemple le nom d’utilisateur du profil ou une capture d’écran
une déclaration selon laquelle tu estimes de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée
une déclaration selon laquelle les informations sont exactes et tu es le titulaire des droits ou agis en son nom

Nous traitons la notification rapidement et supprimons le contenu si la notification est fondée. Le membre en est informé et peut faire appel. Les atteintes répétées entraînent la fermeture du compte.

14. Tiers et publicités

Nous ne sommes pas responsables des services d’autres prestataires que tu utilises par l’intermédiaire d’EliteDulce.

Le service peut contenir des publicités, des liens et des fonctionnalités de tiers, par exemple :

la connexion avec Apple, Google ou Vipps
le paiement via Apple et Google
la musique d’iTunes ou de Spotify
les GIF de GIPHY
les cartes et la vérification fournies par nos partenaires

Lorsque tu les utilises, leurs propres conditions peuvent s’appliquer. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services de tiers, et une publicité ne constitue pas une recommandation de notre part. Si tu traites avec un annonceur, tu concluis l’accord avec l’annonceur et non avec nous.

15. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée, mais jamais en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommage corporel.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS-MÊMES, NOS DIRIGEANTS, NOS EMPLOYÉS ET NOS PARTENAIRES NE SOMMES PAS RESPONSABLES :

des pertes indirectes, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données ou de la perte de clientèle
des pertes causées par le comportement ou le contenu d’autres membres ou de tiers, dans le service ou en dehors
des pertes causées par un accès non autorisé à ton compte que tu aurais pu empêcher

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS TOI NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) 1 000 DKK (OU L’ÉQUIVALENT DANS TA DEVISE LOCALE) ET (B) LE MONTANT QUE TU NOUS AS PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommage corporel ou de décès que nous avons causé, ni lorsque le droit impératif te donne droit à davantage.

16. Réclamations et litiges

Contacte-nous d’abord. Si cela ne règle pas la question, tu peux recourir à un organisme de réclamation ou saisir les tribunaux du lieu où tu vis.

16a. Contacte-nous d’abord. Si tu n’es pas satisfait, écris-nous via la page de contact ou via Paramètres → Aide dans l’app. Nous répondons en danois, en suédois, en norvégien et en anglais et nous efforçons de régler la question dans un délai de 30 jours. Cela ne s’applique pas aux décisions de modération, qui disposent de leur propre voie d’appel ; voir la section 4.

16b. Organismes de réclamation. Selon l’endroit où tu vis, tu peux porter une réclamation devant un organisme de réclamation des consommateurs, une autorité de régulation ou un organe de règlement extrajudiciaire des litiges. La section 19 décrit les possibilités dans chaque région.

16c. Droit applicable. L’accord est régi par le droit danois, sans égard à ses règles de conflit de lois. Si tu es un consommateur vivant dans un autre pays, tu conserves la protection que t’accordent les règles impératives de ton pays. La section 19 donne des exemples.

16d. Juridiction compétente. Les litiges sont tranchés en première instance par le tribunal de Copenhague (Københavns Byret). Si tu es un consommateur, tu peux toujours agir devant les tribunaux du lieu où tu vis lorsque la loi de ton pays te donne ce droit, et dans ce cas nous ne pouvons agir contre toi que devant ces tribunaux.

17. Garantie

Si notre responsabilité est engagée pour quelque chose que tu as fait, tu dois couvrir la perte.

Dans la mesure permise par la loi, tu dois nous garantir, ainsi que nos dirigeants, nos employés et nos partenaires, contre les réclamations de tiers, y compris les frais juridiques raisonnables. Cela s’applique aux réclamations nées du fait que tu as, d’une manière qui t’est imputable, enfreint les présentes conditions ou la loi, ou du fait que ton contenu porte atteinte aux droits d’autrui. Nous t’informerons de telles réclamations et ne les réglerons pas sans t’avoir entendu.

18. Dispositions générales

Les conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous.

Intégralité de l’accord. Les conditions et les documents énumérés à la section 1 constituent l’intégralité de l’accord entre toi et nous concernant le service.
Nullité. Si une disposition est nulle, le reste de l’accord continue de s’appliquer. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de la disposition d’origine.
Absence de renonciation. Même si nous ne faisons pas appliquer une disposition, nous n’y renonçons pas.
Cession. Tu ne peux pas céder l’accord. Nous pouvons le céder à une société qui reprend le service si tes droits ne sont pas réduits. Tu en seras informé et pourras mettre fin à l’accord.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des circonstances indépendantes de notre volonté, par exemple des pannes chez des fournisseurs, des cyberattaques, des grèves ou des catastrophes naturelles.
Langue. Les conditions sont disponibles en plusieurs langues. C’est la version linguistique que tu as acceptée qui s’applique à toi.
Absence de partenariat. L’accord ne fait pas de toi un employé, un mandataire ou un associé d’EliteDulce.
Apple. Si tu as téléchargé l’app depuis l’App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également :
- L’accord est conclu entre toi et nous, et non avec Apple.
- Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance.
- Apple n’est pas responsable des réclamations relatives à l’app, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations relatives au non-respect de la législation et les réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Apple et les filiales d’Apple ont le droit, en tant que tiers, de faire appliquer le présent accord.
Contact. Les coordonnées de la société figurent en haut de la page. Le formulaire de contact de la page de contact est également notre point de contact au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA, art. 11 et 12).

19. Conditions régionales

Le lieu où tu vis peut te donner des droits supplémentaires. Les conditions ci-dessous s’appliquent aux utilisateurs de la région concernée et prévalent, pour ces utilisateurs, sur le reste des conditions.

Toutes les conditions régionales sont présentées à tout le monde. Si tu vis dans un pays qui n’est pas mentionné, la section 19l s’applique. Rien dans la présente section ne limite les droits que tu tiens du droit impératif.

19a. Union européenne et EEE

Droit de la consommation. Le droit danois s’applique, mais tu conserves la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays de l’UE ou de l’EEE où tu vis. Tu peux agir devant les tribunaux du lieu où tu vis, et nous ne pouvons agir contre toi que devant ces tribunaux.
Droit de rétractation. Tu disposes d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de services numériques et de contenus numériques. Si tu as expressément demandé que le service commence immédiatement et reconnu que tu perds ainsi ton droit de rétractation pour la partie déjà fournie, le droit de rétractation s’éteint pour cette partie. Comme Apple ou Google est le vendeur, tu exerces le droit de rétractation auprès de la boutique ; voir 9a.
Service non conforme. Si le service n’est pas conforme à ce qui a été convenu, tu disposes des droits que te confère la loi de ton pays, par exemple obtenir la mise en conformité, une réduction du prix ou mettre fin à l’accord.
Réclamations concernant les achats. Comme nous sommes une société danoise, les réclamations concernant les achats peuvent être portées devant la commission danoise des litiges de consommation (Forbrugerklagenævnet) via Nævnenes Hus, Toldboden 2, 8800 Viborg, Danemark, naevneneshus.dk. Si tu vis dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, le Centre européen des consommateurs de ton pays peut t’aider gratuitement pour une réclamation transfrontière.
Règlement sur les services numériques. Dans l’UE, nous respectons le règlement sur les services numériques (DSA) :
- Toute personne, y compris sans compte, peut nous notifier un contenu illicite via le formulaire de signalement (art. 16).
- Tu reçois un exposé des motifs lorsque nous restreignons ton contenu ou ton compte (art. 17) et tu peux faire appel gratuitement via notre système interne de traitement des réclamations (art. 20).
- Tu peux soumettre une décision de modération à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (art. 21). Nous coopérerons de bonne foi avec cet organe.
- Les principaux paramètres de notre système de recommandation sont décrits à la section 5 (art. 27). Les publicités sont signalées comme telles et ne sont jamais ciblées à l’aide de catégories particulières de données personnelles, comme l’orientation sexuelle (art. 26).
- Notre point de contact pour les utilisateurs et les autorités est le formulaire de contact de la page de contact (art. 11 et 12). Nous communiquons en danois, en suédois, en norvégien et en anglais.
- Tu peux introduire une plainte pour violation du DSA auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où tu vis (art. 53).
- Nous publions ici le nombre mensuel moyen de destinataires actifs dans l’UE : [UDFYLDES: link til DSA-oplysning om gennemsnitligt antal aktive modtagere].
- Nous accordons aux utilisateurs de l’EEE situés hors de l’UE les mêmes droits en matière de notifications, de motivation et d’appel.

19b. Allemagne

Si tu vis en Allemagne et qu’un abonnement a été renouvelé automatiquement au-delà de sa durée initiale, tu peux le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Si la boutique ne le permet pas, contacte-nous, et nous te rembourserons la partie de la période postérieure à la fin du préavis.

19c. Royaume-Uni

Droit de la consommation. Tu conserves la protection des règles impératives de protection des consommateurs de la partie du Royaume-Uni où tu vis, y compris tes droits légaux au titre du Consumer Rights Act 2015. Tu peux agir devant les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord, selon l’endroit où tu vis.
Annulation. Tu disposes d’un droit d’annulation de 14 jours pour les achats de services numériques et de contenus numériques au titre des Consumer Contracts Regulations 2013. Si tu as expressément demandé que le service commence immédiatement et reconnu que tu perds ainsi ton droit d’annulation, ce droit s’éteint pour la partie déjà fournie. Tu disposes également des droits que le droit britannique te confère pour les contrats d’abonnement. Comme Apple ou Google est le vendeur, tu exerces l’annulation auprès de la boutique ; voir 9a.
Online Safety Act 2023. Tu peux nous signaler un contenu illicite via le formulaire de signalement et adresser une réclamation concernant la manière dont nous avons traité un signalement, la suppression ou la restriction d’un contenu, ou une mesure prise contre ton compte, via nos pages réclamations et contester une décision. Nous traitons les réclamations selon la même procédure que celle décrite à la section 4. L’Ofcom réglemente la sécurité en ligne au Royaume-Uni, mais ne traite pas les réclamations individuelles.

19d. Suisse

Tu conserves la protection des règles impératives suisses de protection des consommateurs, et tu peux agir devant les tribunaux du lieu où tu vis. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne ; les règles de la boutique s’appliquent ; voir 9a.

19e. États-Unis

Droit applicable. Le droit danois s’applique à l’accord, sauf lorsque la loi de ton État t’accorde une protection à laquelle il ne peut être dérogé par convention. Rien dans les présentes conditions ne t’empêche de porter une demande devant un tribunal des petits litiges (small claims court) du lieu où tu vis, si ce tribunal est compétent.
Droit d’annuler un service de rencontre. Si tu vis dans un État dont la loi te donne le droit d’annuler un abonnement à un service de rencontre dans un certain délai (par exemple trois jours ouvrables) ou un droit à remboursement en cas de décès ou d’invalidité, tu disposes de ce droit. Demande d’abord un remboursement à la boutique ; si la boutique refuse, contacte-nous via la page de contact, et nous rembourserons ce que la loi exige.
Abonnements. Avant que tu souscrives, la boutique affiche le prix, la durée et les conditions de renouvellement. Tu peux résilier en ligne dans la boutique à tout moment ; voir 9a.
Aucune vérification des antécédents judiciaires. Nous n’effectuons pas de vérification des antécédents judiciaires ni de contrôle d’identité des membres ; voir la section 11.
Californie. Conformément à l’article 1789.3 du Code civil de Californie (California Civil Code), les résidents de Californie peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Droit d’auteur. Les notifications au titre du Digital Millennium Copyright Act sont adressées à notre agent désigné ; voir la page sur la propriété intellectuelle.

19f. Canada et Québec

Tu conserves la protection des règles impératives de protection du consommateur de la province ou du territoire où tu vis, et tu peux y intenter une action lorsque cette loi le permet.
Québec. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que te confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Si tu vis au Québec, les dispositions des présentes conditions que cette loi n’autorise pas ne s’appliquent pas à toi, et tu peux intenter une action devant les tribunaux du Québec.

19g. Australie

Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law (droit australien de la consommation). Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties ou tout autre droit que tu tiens de l’Australian Consumer Law, et les limitations des sections 12 et 15 ne s’appliquent que dans la mesure où l’Australian Consumer Law le permet. Si nous ne supprimons pas un abus en ligne grave ou un contenu illicite que tu nous as signalé, tu peux porter plainte auprès de l’eSafety Commissioner (commissaire australien à la sécurité en ligne) sur esafety.gov.au.

19h. Brésil

Tu conserves la protection du Code de défense du consommateur brésilien (Código de Defesa do Consumidor). Tu peux te rétracter d’un achat dans un délai de 7 jours, comme le prévoit l’article 49 du Code ; comme Apple ou Google est le vendeur, tu le fais auprès de la boutique, et nous rembourserons ce que la loi exige si la boutique ne le fait pas. Tu peux introduire une réclamation auprès des autorités de protection des consommateurs (Procon) ou via consumidor.gov.br, et tu peux agir devant les tribunaux du lieu où tu vis.

19i. Corée du Sud

Tu peux te rétracter d’un achat dans un délai de 7 jours conformément à la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, sous réserve des exceptions prévues par cette loi. Tu exerces ce droit auprès de la boutique, et nous rembourserons ce que la loi exige si la boutique ne le fait pas. Les litiges peuvent être portés devant les organes de médiation des litiges prévus par le droit coréen de la consommation. Les dispositions des présentes conditions qui sont nulles en vertu de la loi sur la réglementation des conditions générales ne s’appliquent pas à toi.

19j. Japon

Les dispositions des présentes conditions qui seraient nulles en vertu de la loi sur les contrats de consommation ne s’appliquent pas à toi, et les limitations des sections 12 et 15 ne s’appliquent que dans la mesure où cette loi le permet. Informations au titre de la loi sur les transactions commerciales spécifiées : [UDFYLDES: oplysninger efter den japanske lov om specificerede handelstransaktioner, hvis påkrævet].

19k. Inde

Tu conserves la protection du Consumer Protection Act, 2019 (loi indienne sur la protection des consommateurs). Tu peux contacter notre responsable des réclamations (grievance officer) au sujet de contenus, de décisions de modération ou d’achats : [UDFYLDES: grievance officer for Indien – navn og kontaktoplysninger]. Nous accusons réception d’une réclamation dans les 24 heures et la traitons dans un délai de 15 jours. Si tu n’es pas d’accord avec la décision du responsable des réclamations, tu peux faire appel devant le Grievance Appellate Committee (comité d’appel des réclamations) prévu par les Information Technology Rules dans un délai de 30 jours.

19l. Autres pays

Si tu vis dans un pays qui n’est pas mentionné ci-dessus, tu conserves les droits que te confère le droit impératif de ton pays, et les conditions ne s’appliquent que dans la mesure où ce droit le permet. Si la loi du pays où tu vis n’autorise pas le service ou une fonctionnalité, tu ne peux pas l’y utiliser. Contacte-nous via la page de contact si tu as des questions sur les règles applicables dans ton pays.